Fabrication de la liasse

Amendement n°CL222

Déposé le mardi 8 septembre 2020
Discuté
Photo de monsieur le député Erwan Balanant
ARTICLE 9

Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant :

« Les modalités de désignation et de participation des représentants des instances consultatives et des personnes tirées au sort sont fixées par le règlement du Conseil. Les modalités de tirage au sort permettent d’assurer une représentativité appropriée du public concerné. »

Exposé sommaire

Le présent amendement apporte deux précisions :

- les modalités de désignation des représentants seront fixées par le règlement du CESE

- le tirage au sort devra assurer une représentativité approprié du public, par cohérence avec les dispositions introduites par l'article 4 du présent projet de loi.