Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi organique relatif au Conseil économique, social et environnemental, n° 3184
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
(mercredi 9 septembre 2020)
À la première phrase de l’alinéa 3, après le mot :
« français »,
insérer les mots :
« , établie par écrit ».
Exposé sommaire
Introduire la possibilité de constituer une pétition par voie électronique risque d’encourager un dépôt d’un trop grand nombre de pétitions, ce système étant éminemment moins contraignant que l’établissement de la pétition par écrit. Parce que ce dispositif risque d’enliser le système, parce qu’il n’est par ailleurs fait aucune mention des dispositifs de sécurité mis en œuvre quant à l’authenticité des pétitions proposées par cette voie (possibilité de « piratages » ou de « doublons »), il est rétabli la rédaction initiale de l’article.