Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi organique relatif au Conseil économique, social et environnemental, n° 3184
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
(mercredi 9 septembre 2020)
Rédiger ainsi cet article :
« L’article 4‑1 de la même ordonnance est abrogé. »
Exposé sommaire
Amendement de repli.
Eu égard au traitement réservé à certaines pétitions, auxquelles le CESE n’a prêté que peu d’intérêt – par exemple, les 700 000 signatures recueillies dans le cadre du « mariage » pour tous - il semble légitime de supprimer l’examen des pétitions des Français par ladite instance.