- Texte visé : Projet de loi organique n°3184 relatif au Conseil économique, social et environnemental
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant :
« Quand le Conseil économique, social et environnemental décide de recourir à une procédure de tirage au sort pour consulter le public, il confie l’organisation de cette consultation à un comité indépendant composé pour au moins deux-tiers de ses membres de personnes qui ne sont pas membres du Conseil économique, social et environnemental. Ce comité veille à la transparence, à la sincérité et au caractère inclusif et délibératif de la procédure mise en œuvre. Il en assure la publicité. »
Cet amendement vise à poser les principes clés de toute consultation du public. Ces principes sont portés par les principaux acteurs de la démocratie délibérative et explicités par l’OCDE dans son rapport “Innovative Citizen Participation and New Democratic Institutions” de 2020.
L’expérience de la Convention citoyenne pour le climat a permis de révéler qu’une organisation indépendante en charge de la gouvernance et garante du processus de délibération était indispensable au bon déroulement de la consultation. Cette gouvernance indépendante permet d’éviter de confondre le rôle du CESE comme lieu d’accueil de la consultation citoyenne et le CESE comme acteur institutionnel consultatif. En outre, la transparence intégrale des débats doit être assurée pour permettre à tout citoyen de suivre les échanges et vérifier que les citoyens participants ne sont pas soumis à des pressions ou à des informations partielles.