- Texte visé : Projet de loi organique relatif au Conseil économique, social et environnemental, n° 3184
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant :
« La consultation du public avec recours au tirage au sort est également organisée quand une pétition qui le demande remplit les conditions visées à l’article 4‑1. »
Le présent projet de loi organique permet de moderniser le droit de pétition auprès du Conseil, peu utilisé jusqu'ici. Les pétitions pourront désormais lui être adressées par voie électronique. Elles seront examinées par le Conseil plus rapidement (dans les six mois contre un an aujourd'hui). Cet amendement vient traduire, par voie pétitionnaire, une véritable initiative citoyenne sur l’organisation de futures consultations publiques sur le format de la convention citoyenne sur le climat.
Si le Conseil économique, social et environnemental accorde une attention particulière à la modalité de saisine par la voie de pétition - dans la mesure où elle lui permet de prendre en compte une parole citoyenne individuelle construite en dehors de toute institution ou organisation - force est de constater que le seul droit de pétition ne suffit plus pour que le citoyen puisse co-construire de manière délibérative les politiques publiques.
Ainsi, le présent amendement propose que, pour l’exercice de ses missions, le Conseil économique social et environnemental puisse, à son initiative, celle du Gouvernement, mais aussi à l’initiative d’une pétition, telle que prévue dans ce texte, recourir à la consultation du public dans les matières relevant de sa compétence, et en organisant, le cas échéant, une procédure de tirage au sort pour déterminer les participants.