- Texte visé : Projet de loi organique relatif au Conseil économique, social et environnemental, n° 3184
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
Hubert Julien-Laferrière
Membre du groupe Écologie Démocratie Solidarité
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Après l’alinéa 7, insérer l’alinéa suivant :
« Un comité indépendant vient préciser, six mois avant le renouvellement du Conseil économique, social et environnemental, les conditions de désignations des membres, afin de tenir compte notamment des grandes évolutions de la société et des corps intermédiaires. Un décret en Conseil d’État détermine la composition de ce comité. »
Le CESE a pour vocation de représenter les acteurs économiques, sociaux et environnementaux qui composent la société civile.
Le présent amendement vise à inscrire dans la loi la création d’un comité indépendant qui, avant chaque renouvellement de la chambre, propose les conditions de désignations des membres afin de tenir compte des grandes évolutions de la société.
Ce comité indépendant devra, dans les limites posées par la loi organique sur la répartition des différents représentants, préciser six mois avant le renouvellement du Conseil économique social et environnemental préciser ces conditions.
La création d’un comité indépendant est une condition préalable à une composition équilibrée et transparente des membres du Conseil économique, social et environnemental dont le présent amendement est la traduction en droit – l’analyse d’impact du présent projet de loi organique évoquait également de l’opportunité de la création de ce comité indépendant.