- Texte visé : Projet de loi organique relatif au Conseil économique, social et environnemental, n° 3184
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
Supprimer cet article.
L'article 7 de l'ordonnance n°58-1360 du 29 décembre 1958 portant loi organique relative au Conseil économique, social et environnemental liste précisément la répartition des membres du CESE.
Ainsi, parmi les "soixante membres au titre de la cohésion sociale et territoriale et de la vie associative" de l'alinéa 9 de l'article 7 de l'ordonnance susmentionnée, se trouvent " Onze représentants des activités économiques et sociales des départements et régions d'outre-mer, des collectivités mentionnées au dernier alinéa de l'article 73 de la Constitution, des collectivités d'outre-mer régies par l'article 74 de la Constitution et de la Nouvelle-Calédonie", à l'alinéa 14 du même article de la même ordonnance.
Une telle précision ne se retrouve pas à l'article 7 du présent projet de loi organique, la répartition des représentations étant renvoyée à un décret.
Autrement dit, les outre-mer n'ont aucune assurance d'avoir un représentant des activités économiques et sociales pour chacun de leur territoire contrairement à aujourd'hui.
C'est pourquoi, cet amendement propose de supprimer l'article 7.