Fabrication de la liasse

Amendement n°AC13

Déposé le samedi 5 septembre 2020
Discuté
Photo de madame la députée Aurore Bergé
ARTICLE 24 TER

À l’alinéa 2, après le mot :

« marché »,

insérer les mots :

« et de la nécessité d’assurer la diversité et la souveraineté culturelles ».

Exposé sommaire

Le présent amendement a pour objet de rappeler l’objectif de diversité et de souveraineté culturelles qui doit guider la transposition de la directive « Services de médias audiovisuels ».