Fabrication de la liasse

Amendement n°AC16

Déposé le samedi 5 septembre 2020
A discuter
Photo de madame la députée Aurore Bergé
ARTICLE 24 TER

À l’alinéa 9, substituer aux mots :

« aux chiffres d’affaires »,

les mots :

« au chiffre d’affaires et au nombre d’utilisateurs ».

Exposé sommaire

Le présent amendement a pour objet de préciser la nature des données susceptibles d’être échangées entre le CSA et le CNC pour assurer l’ensemble de leurs missions. Au-delà du chiffres d’affaires des éditeurs, il apparaît important que ces autorités puissent échanger des informations sur le nombre d’utilisateurs de ces services.