Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi, adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, portant diverses dispositions d’adaptation au droit de l’Union européenne en matière économique et financière, n° 3196
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des affaires culturelles et de l'éducation
À l’alinéa 9, substituer aux mots :
« aux chiffres d’affaires »,
les mots :
« au chiffre d’affaires et au nombre d’utilisateurs ».
Exposé sommaire
Le présent amendement a pour objet de préciser la nature des données susceptibles d’être échangées entre le CSA et le CNC pour assurer l’ensemble de leurs missions. Au-delà du chiffres d’affaires des éditeurs, il apparaît important que ces autorités puissent échanger des informations sur le nombre d’utilisateurs de ces services.