Fabrication de la liasse

Amendement n°AC20

Déposé le samedi 5 septembre 2020
Discuté
Photo de madame la députée Aurore Bergé
ARTICLE 24 BIS

À l’alinéa 3, après le mot :

« précitée »

insérer les mots :

« en prévoyant l’intervention de la Haute autorité pour la diffusion des œuvres et la protection des droits sur internet pour veiller à la mise en œuvre effective des dispositions de l'article 17 de la directive précitée. ».

Exposé sommaire

Le présent amendement a pour objet de garantir que, dans l’esprit du projet de loi relatif à la communication audiovisuelle et à la souveraineté culturelle, la Hadopi soit l’autorité en charge de s’assurer du respect des droits d’auteurs et des droits voisins portant sur les contenus partagés sur les plateformes de partage de contenus en ligne.