- Texte visé : Projet de loi, adopté par le Sénat portant diverses dispositions d’adaptation au droit de l’Union européenne en matière économique et financière, n°3196, déposé le vendredi 10 juillet 2020
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par :
I. – À l’alinéa 8, après le mot :
« activité »,
insérer les mots :
« , dont le chiffre d’affaires réalisé et le nombre de leurs utilisateurs ».
II. – En conséquence, au même alinéa, après la première occurrence du mot :
« France »,
insérer le signe :
« , ».
L’article 24 ter du projet de loi portant diverses dispositions d’adaptation au droit de l’Union européenne en matière économique et financière prévoit d’habiliter le Gouvernement à prendre par ordonnance des dispositions en vue de transposer la directive Services de Médias Audiovisuels (SMA), et donc de légiférer sur la contribution des éditeurs de services au financement de la production et des acquisitions d’œuvres cinématographiques et audiovisuelles.
S’agissant des services relevant de la compétence d’un autre État membre de l’UE et visant la France, le chiffre d’affaires et le nombre d’utilisateurs sont des critères mesurables, permettant de bien saisir la réalité de l’activité d’un service.