- Texte visé : Projet de loi n°3196, adopté par le Sénat portant diverses dispositions d’adaptation au droit de l’Union européenne en matière économique et financière
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des affaires culturelles et de l'éducation
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« , en restant le plus fidèle possible aux termes de la directive, notamment ceux des articles 17 et 18, tels que précisés respectivement par les considérants 61 à 70 et 73 de la directive ».
L’article 24 bis du projet de loi portant diverses dispositions d’adaptation au droit de l’Union européenne en matière économique et financière prévoir d’habiliter le Gouvernement à prendre par ordonnances des dispositions modifiant le code de la propriété intellectuelle (CPI) en vue de transposer les directives relatives au droit d’auteur, dont la directive 2019/790 du 17 avril 2019 sur le droit d’auteur et les droits voisins dans le marché unique numérique, en distinguant notamment pour celle-ci les articles 17 à 23, qui feraient l’objet d’une transposition plus rapide par voie d’ordonnance (dans les 6 mois) que pour d’autres dispositions de cette même directive (12 mois).
Le délai particulièrement rapide envisagé pour la transposition de ces dispositions, sans possibilité de débats parlementaires nourris alors que certains articles ont fait l’objet d’âpres débats au niveau européen (article 17 sur les plateformes de partage de contenus en ligne) et/ou français (article 18 sur la rémunération des artistes interprètes), ainsi que le haut niveau de protection d’ores et déjà offert en France aux titulaires de droits, implique de rester le plus fidèle possible aux termes mêmes de la directive, dès lors que ceux-ci sont clairs et suffisamment détaillés. C’est notamment le cas de l’article 17 tel que précisé par les considérants 61 à 70, et de l’article 18 tel que précisé par le considérant 73 de la directive.
Enfin, lors de l’examen en séance au Sénat au mois de juillet 2020, le Gouvernement a souligné la nécessité, pour les professionnels du secteur de l’audiovisuel et pour le soutien à la création, « d’assurer la rapide transposition de ces directives ». La transposition par voie d’ordonnance, inhabituelle en matière audiovisuelle, se doit donc d’intégrer les éléments d’équilibre ainsi trouvés.