- Texte visé : Projet de loi n°3196, adopté par le Sénat portant diverses dispositions d’adaptation au droit de l’Union européenne en matière économique et financière
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des affaires culturelles et de l'éducation
I. – À l’alinéa 2, substituer à la référence :
« 2‑6 »
les mots :
« 2 à 7 »
II. – En conséquence, à l’alinéa 3, procéder à la même substitution.
La transposition de la directive 2019/790 du 17 avril 2019 sur le droit d’auteur et les droits voisins dans le marché unique numérique dans le code de la propriété intellectuelle est une obligation pour la France, au regard du droit européen.
Pour garantir une transposition aussi fidèle que possible, il convient donc de distinguer les articles « 2-6 » et d'étendre à l'article 7 de ladite directive le champ de l'article. En effet, l'article 7 de la directive comporte des dispositions communes aux articles 3 à 6 de la directive européenne.
Est particulièrement concernée la disposition prévoyant que « l'article 5, paragraphe 5, de la directive 2001/29/CE s'applique aux exceptions et aux limitations prévues dans le présent titre. L'article 6, paragraphe 4, premier, troisième et cinquième alinéas, de la directive 2001/29/CE, s'applique aux articles 3 à 6 de la présente directive. »