Fabrication de la liasse

Amendement n°AC8

Déposé le vendredi 4 septembre 2020
Discuté
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Photo de monsieur le député Patrick Vignal
ARTICLE 24 TER

À l’alinéa 2, après le mot :

« marché »,

insérer les mots :

« et de la nécessité de protéger les publics vulnérables notamment les mineurs et les personnes handicapées, ».

Exposé sommaire

Le présent amendement vise à préciser que la directive (UE) 2018/1808 dite SMA n’est pas uniquement un texte adaptant les règles à l’évolution du marché audiovisuel mais également un texte prenant la mesure de la nécessité d’adapter la réglementation à la protection des publics vulnérables.
L’évolution rapide des usages vers des outils numériques permettant de visionner des contenus audiovisuels très peu régulés pose des problèmes majeurs, notamment pour les enfants qui se trouvent exposés à des contenus inadaptés, violents ou pornographiques. De même, qu’ils sont exposés à des publicités ciblées rendues possibles par un traitement de leurs données personnelles. La directive SMA aligne les obligations des acteurs de la télévision linéaire aux nouveaux acteurs numériques et encadre le traitement des données personnelles des mineurs.
Pour les personnes handicapés, l’accessibilité est un enjeu clé afin de respecter le droit de tous à l’information et à la participation à la vie culturelle et sociale. En la matière, la directive SMA est parlante et assigne aux services de vidéos à la demande des obligations ambitieuses.
La France, pionnière dans l’adoption de cette directive, se doit de montrer l’exemple en prenant les mesures appropriées afin de garantir à tous les publics un niveau optimal de protection et d’accessibilité.