- Texte visé : Projet de loi, adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, portant diverses dispositions d’adaptation au droit de l’Union européenne en matière économique et financière, n° 3196
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire
Supprimer cet article.
Par cet amendement, nous demandons la suppression de l’article 16 la nullité des clauses interdisant les cessions de créance pour toute personne exerçant des activités de production, de distribution ou de services, alors même que cette interdiction a été supprimée en 2019.
En effet, cet article revient à encourager la titrisation, qui permet aux banques de transformer en titres financiers les créances des prêts qu’elles ont accordés aux entreprises ou aux particuliers pour les revendre ensuite à d’autres acteurs sur les marchés. Elles se débarrassent ainsi du risque de défaut de paiement et dégagent une capacité de prêt supplémentaire mobilisable, et donc lucrative.
Or, la vigilance quant à la solvabilité des emprunteurs est évacuée avec le transfert du risque de défaut de paiement. Ainsi en 2008, les banques américaines ont titrisé des sommes colossales de crédits subprimes dont les débiteurs n’étaient pas solvables. Se sont ainsi répandus des titres qui ont entraîné l’effondrement du marché à l’origine d’une crise financière et économique mondiale, lorsque les débiteurs ont fait défaut.
Il s’agit d’une pratique qui menace directement la stabilité financière, dont l’autorité européenne des marchés financiers n’a pas les moyens de contrôler la dangerosité, comme le rappelle l’ONG Finance Watch. C’est pourquoi, nous demandons la suppression de cet article.