Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi, adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, portant diverses dispositions d’adaptation au droit de l’Union européenne en matière économique et financière, n° 3196
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire
(mercredi 16 septembre 2020)
I. – À l’alinéa 15, substituer aux mots :
« du délai »
les mots :
« de la durée ».
II. – En conséquence, procéder à la même substitution aux alinéas 46, 75, 104, 133 et 162.
Exposé sommaire
Amendement de cohérence.