Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte, en nouvelle lecture, sur le projet de loi organique, modifié par le Sénat, relatif à la dette sociale et à l'autonomie (n°3179)., n° 3200-A0
- Stade de lecture : Nouvelle lecture
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(jeudi 16 juillet 2020)
À la fin de l’alinéa 3, substituer au mot :
« trois »
le mot :
« quatre ».
Exposé sommaire
Le présent amendement propose de fixer le nombre minimum de sous-ONDAM à quatre, en remplacement du nombre minimum de sous-ONDAM ramené à trois par le projet gouvernemental, afin d’introduire un sous-objectif de l’ONDAM spécifique aux dépenses de prévention.