Fabrication de la liasse

Amendement n°AC254

Déposé le mercredi 9 septembre 2020
Discuté
Photo de madame la députée Fannette Charvier
Photo de monsieur le député Pierre Henriet
Photo de madame la députée Natalia Pouzyreff
Photo de madame la députée Céline Calvez
Photo de madame la députée Aurore Bergé
Photo de monsieur le député Pascal Bois
Photo de monsieur le député Bertrand Bouyx
Photo de madame la députée Anne Brugnera
Photo de madame la députée Danièle Cazarian
Photo de madame la députée Sylvie Charrière
Photo de monsieur le député Stéphane Claireaux
Photo de madame la députée Fabienne Colboc
Photo de monsieur le député François Cormier-Bouligeon
Photo de madame la députée Jacqueline Dubois
Photo de monsieur le député Alexandre Freschi
Photo de monsieur le député Raphaël Gérard
Photo de madame la députée Florence Granjus
Photo de monsieur le député Yannick Kerlogot
Photo de madame la députée Anne-Christine Lang
Photo de monsieur le député Gaël Le Bohec
Photo de madame la députée Sandrine Mörch
Photo de madame la députée Cécile Muschotti
Photo de madame la députée Béatrice Piron
Photo de madame la députée Florence Provendier
Photo de madame la députée Cathy Racon-Bouzon
Photo de madame la députée Cécile Rilhac
Photo de madame la députée Marie-Pierre Rixain
Photo de monsieur le député Cédric Roussel
Photo de monsieur le député Bertrand Sorre
Photo de monsieur le député Bruno Studer
Photo de monsieur le député Stéphane Testé
Photo de monsieur le député Patrick Vignal

Après l’alinéa 15, insérer les neuf alinéas suivants :

« aa(nouveau) Après le premier alinéa, sont insérés huit alinéas ainsi rédigés :

« Le collège délibère sur :

« 1° La stratégie et le pilotage ;

« 2° Les crédits nécessaires à l’accomplissement des missions du Haut Conseil qui sont proposés par celui-ci lors de l’élaboration du projet de loi de finances de l’année ;

« 3° Le budget initial et, le cas échéant, les budgets rectificatifs ainsi que le programme d’activités qui lui est associé ;

« 4° Le compte financier et l’affectation des résultats ;

« 5° Le règlement comptable et financier ;

« 6° Le règlement intérieur ;

« 7° Les conditions générales de recrutement et de gestion du personnel, après avis des instances représentatives du personnel compétentes. » »

Exposé sommaire

Cet amendement a pour but de préciser le rôle du Collège qui administre le Hcéres. Il est adapté au passage du Haut Conseil d’autorité administrative indépendante à autorité publique indépendante.