- Texte visé : Projet de loi n°3234 de programmation de la recherche pour les années 2021 à 2030 et portant diverses dispositions relatives à la recherche et à l’enseignement supérieur
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des affaires culturelles et de l'éducation
Après l’alinéa 18, insérer les deux alinéas suivants :
« 7° bis (nouveau) La section 2 du chapitre IV du titre Ier du livre Ier est complétée par un article L. 114‑3‑7 ainsi rédigé :
« Art. L. 114‑3‑7. – Le Haut Conseil de l’évaluation de la recherche et de l’enseignement supérieur remet chaque année au Gouvernement un rapport sur ses travaux. Ce rapport est transmis au Parlement. » ; ».
Le présent amendement propose que le Haut Conseil de l’évaluation de la recherche et de l’enseignement supérieur remette chaque année au Gouvernement et au Parlement un rapport sur ses travaux, permettant de mettre en lumière l’action du Hcéres et d’avoir un élément supplémentaire d’information dans le cadre de l’examen du projet de loi de finances.
Cela n’est en rien contraignant pour le Hcéres, qui est même à l’origine de cette demande.