Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi de programmation de la recherche pour les années 2021 à 2030 et portant diverses dispositions relatives à la recherche et à l’enseignement supérieur , n° 3234
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des affaires culturelles et de l'éducation
(lundi 14 septembre 2020)
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« Le projet de loi de programmation pluriannuelle de la recherche pour 2021 - 2030 fait l’objet d’actualisations avant la fin de l’année 2023, afin d’évaluer l’avancement des objectifs fixés, des résultats et des moyens mis en avant. »
Exposé sommaire
Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à prévoir une actualisation de la loi de programmation.
Cette actualisation de la programmation figurait initialement dans le projet de loi. Elle a été supprimée et est maintenant inscrite dans l’exposé des motifs. Toutefois, il est essentiel que le principe du contrôle du Parlement sur la trajectoire financière de la loi de programmation soit inscrit dans la loi.