- Texte visé : Projet de loi de programmation de la recherche pour les années 2021 à 2030 et portant diverses dispositions relatives à la recherche et à l’enseignement supérieur , n° 3234
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des affaires culturelles et de l'éducation
Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant :
« L’employeur justifie de l’arrêt effectif de l’activité associée au projet de recherche qui ne doit pas être poursuivie par l’emploi de nouvelles personnes contractuelles ayant des missions similaires. »
Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à prévoir la justification par l’employeur de l’arrêt effectif du projet et l’impossibilité de recruter ensuite sur des missions similaires.
Il vise à protéger les titulaires d’un doctorat des situations contractuelles abusives par lesquelles un employeur, plutôt que de miser dans la durée sur un post-doctorant, par le biais d’un CDD longue durée ou un CDI, enchaîne plusieurs missions successives, avec des personnes différentes, pour une mission ou un projet de recherche de nature identique. Cet amendement prend ainsi en compte le fait que la plupart des projets de recherche, même s’ils ont une durée limitée, contribuent à conduire des missions de recherche « permanentes ».