Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi de programmation de la recherche pour les années 2021 à 2030 et portant diverses dispositions relatives à la recherche et à l’enseignement supérieur , n° 3234
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des affaires culturelles et de l'éducation
(lundi 14 septembre 2020)
Compléter l’alinéa 16 par la phrase suivante :
« Un même sexe ne peut excéder plus de 60 % de ces recrutements. »
Exposé sommaire
Le présent amendement vise à ce que les établissements, qui auront reçu une autorisation par arrêté du ministre chargé de la recherche, procèdent à un recrutement qui soit équilibré entre les femmes et les hommes pour les personnes détentrices d’un doctorat ou d’un diplôme équivalent pour un contrat en qualité d’agent contractuel de droit public.