Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi de programmation de la recherche pour les années 2021 à 2030 et portant diverses dispositions relatives à la recherche et à l’enseignement supérieur , n° 3234
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des affaires culturelles et de l'éducation
(mardi 15 septembre 2020)
Après l’alinéa 9, insérer l’alinéa suivant :
« Les établissements d’accueil mentionnés à l’alinéa 4 doivent remplir les conditions nécessaires pour assurer l’accueil des doctorants et chercheurs étrangers en situation de handicap. »
Exposé sommaire
Cet amendement vise à assurer l’égalité des chances dans l’accueil des doctorants et des chercheurs étrangers, qui ne sauraient être écartés en raison de leur situation de handicap.