- Texte visé : Projet de loi de programmation de la recherche pour les années 2021 à 2030 et portant diverses dispositions relatives à la recherche et à l’enseignement supérieur , n° 3234
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des affaires culturelles et de l'éducation
Après l’alinéa 11, insérer les quatre alinéas suivants :
« 6° (nouveau) Le chapitre IX du titre II du livre III est complété par un article L. 329‑7 ainsi rédigé :
« Art. L. 329‑7. – Les comités d’évaluation scientifique de l’Agence nationale de la recherche sont composés à moitié de chercheurs provenant de laboratoires étrangers.
« Les membres de ce comité appartiennent à la même section du Conseil national des universités, sous réserve d’absence d’éventuel conflit d’intérêt.
« La nomination des membres du comité d’évaluation scientifique de l’Agence nationale de la recherche est conditionnée à l’ appréciation de plusieurs indicateurs de niveau, déterminés par décret en Conseil d’État ; » » ;
Cet amendement a pour objectif d’apporter plus de transparence et d’adéquation avec la recherche internationale au processus d’évaluation de l’ANR.