- Texte visé : Projet de loi n°3234 de programmation de la recherche pour les années 2021 à 2030 et portant diverses dispositions relatives à la recherche et à l’enseignement supérieur
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des affaires culturelles et de l'éducation
Avant le dernier alinéa de l’article L. 412‑1 du code de la recherche, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Les titulaires d’un doctorat peuvent faire usage du titre de docteur comme civilité. »
Dans son exposé des motifs et dans son rapport annexé, le projet de loi entend participer à la valorisation du doctorat et des compétences des docteurs dans la société française.
Le diplôme national de doctorat (au sens de l’article L. 612-7 du code de l’éducation) correspond à la reconnaissance d’une expérience professionnelle de recherche menée à son terme. Il se distingue des diplômes d’exercice en médecine, en chirurgie dentaire ou en pharmacie qui, eux, permettent principalement l’exercice des professions correspondantes.
Par cet amendement, il est proposé de permettre, par l’article L. 412-1 du code de la recherche, aux titulaires du grade de docteur de faire usage du titre de docteur comme civilité. En effet, la mise en œuvre de ces dispositions accélérerait la visibilité et la reconnaissance du diplôme national de doctorat et du plus haut grade universitaire, par la société.