Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi de programmation de la recherche pour les années 2021 à 2030 et portant diverses dispositions relatives à la recherche et à l’enseignement supérieur , n° 3234
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des affaires culturelles et de l'éducation
(mardi 15 septembre 2020)
À l’alinéa 5, après la deuxième occurrence du mot :
« contrat »,
insérer les mots :
« les modalités d’accompagnement des salariés dont le contrat s’est achevé ».
Exposé sommaire
Cet amendement vise à prévoir qu’un décret en Conseil d’État fixe les modalités d’accompagnement des salariés recrutés en CDI de mission scientifique dont le contrat s’est achevé, que celui-ci ait pris fin du fait de la réalisation de l’objet pour lequel il avait été conclu ou qu’il ait été rompu parce que le projet ne peut pas se réaliser.