Fabrication de la liasse

Amendement n°AC475

Déposé le jeudi 10 septembre 2020
Discuté
Photo de monsieur le député Pierre-Alain Raphan
Photo de madame la députée Danièle Hérin
Photo de madame la députée Valérie Gomez-Bassac
Photo de monsieur le député Philippe Berta
APRÈS L'ARTICLE 16, insérer l'article suivant:

La dernière phrase du troisième alinéa de l’article L. 612‑7 du code de l’éducation est ainsi rédigée : « Le grade de docteur vaut expérience professionnelle de recherche qui peut être reconnue dans les conventions collectives. »

Exposé sommaire

ll convient de faire mieux reconnaître l’expérience doctorale dans le cadre de la négociation des conventions de branches, ainsi que des accords professionnels et interprofessionnels.