Fabrication de la liasse

Amendement n°AC526

Déposé le lundi 14 septembre 2020
Discuté
Photo de madame la députée Valérie Gomez-Bassac

Valérie Gomez-Bassac

Membre du groupe La République en Marche

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Photo de madame la députée Danièle Hérin

Danièle Hérin

Membre du groupe La République en Marche

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Photo de monsieur le député Philippe Berta

Philippe Berta

Membre du groupe Mouvement Démocrate et apparentés

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Photo de monsieur le député Pierre-Alain Raphan

Pierre-Alain Raphan

Membre du groupe La République en Marche

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Compléter l’alinéa 9 par les mots :

« par le président ou le directeur général de l’établissement après avis de cette commission. ».

Exposé sommaire

Amendement de précision.