Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi de programmation de la recherche pour les années 2021 à 2030 et portant diverses dispositions relatives à la recherche et à l’enseignement supérieur , n° 3234
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des affaires culturelles et de l'éducation
(mardi 15 septembre 2020)
À l’article L. 111‑7-1 du code de la recherche, les mots : « concourent à assurer une représentation équilibrée » sont remplacés par les mots : « assurent une représentation paritaire ».
Exposé sommaire
La formulation actuelle « concourent à assurer une représentation équilibrée des femmes et des hommes » n’est ni assez précise ni assez contraignante pour garantir une égale représentation des femmes et des hommes.
En matière d’égalité entre les femmes et les hommes, et en particulier en matière de postes à responsabilités, la loi se doit d’être contraignante pour produire ses effets. Le code de la recherche doit donc explicitement comporter l’objectif de parité dans les nominations.