Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi de programmation de la recherche pour les années 2021 à 2030 et portant diverses dispositions relatives à la recherche et à l’enseignement supérieur , n° 3234
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des affaires culturelles et de l'éducation
(mardi 15 septembre 2020)
À l’alinéa 5, substituer au mot :
« des »,
les mots :
« un volume substantiel d’ ».
Exposé sommaire
Le contrat doctoral de droit privé ne précise pas le volume d’activités de recherche que peut attribuer une entreprise au doctorant.
Cette marge de manœuvre est compréhensible.
Mais le doctorant doit avant tout obtenir son doctorat, ce qui implique que ses activités pour l’entreprise relèvent globalement de la recherche doctorale et non à d’autres types d’activités.
Cet amendement est issu d’une proposition de l’Association Nationale des Docteurs (ANDès).