- Texte visé : Projet de loi n°3234 de programmation de la recherche pour les années 2021 à 2030 et portant diverses dispositions relatives à la recherche et à l’enseignement supérieur
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire
I. – À l'alinéa 1, substituer aux mots :
« et 2030, à périmètre constant, en écart par rapport aux montants inscrits en loi de finances initiale 2020 »
les mots :
« et 2027, à périmètre constant ».
II. – Substituer au tableau de l'alinéa 2 le tableau suivant :
Millions d’euros constants
| En crédits de paiement et en M€ | 2021 | 2022 | 2023 | 2024 | 2025 | 2026 | 2027 |
| 172 | +494 | +477 | +461 | +444 | +428 | +411 | +395 |
| 193 | +47 | +45 | +44 | +42 | +40 | +39 | +37 |
| 150 | +270 | +261 | +252 | +243 | +234 | +225 | +216 |
Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à répartir les crédits prévus par le projet de loi sur une période réduite de 3 ans, soit de 2021 à 2027.
La France stagne depuis 15 ans avec 2,2 % de PIB de dépenses de recherche et développement et 0,8 % de PIB de dépenses de recherche publique. Elle est ainsi largement en-deçà des objectifs fixés par l’UE et prend un retard croissant par rapport a ses voisins européens, notamment à l’Allemagne.
Si la France veut rester une grande puissance scientifique, les objectifs de 3 % du PIB de recherche et développement et de 1 % du PIB de recherche publique, fixés déjà par la Stratégie de Lisbonne pour 2010, doivent être rapidement atteints et dépassés.
Le Conseil d’État l’a indiqué dans son avis : « La période de programmation budgétaire retenue est particulièrement longue et paraît sans précédent à cet égard pour une loi de programmation. ». Avec un tel horizon, la portée de la programmation des crédits budgétaires ne peut être que limitée, spécialement en fin de période et risque d’être impactée par les aléas nombreux et croissants avec le temps« .
Il est donc proposé de réduire la programmation budgétaire de 3 années et de répartir les budgets de ces trois dernières années pour concentrer l’effort sur les premières années.
Par ailleurs, comme l’indique le Conseil d’État dans son avis, la présentation initiale « retenue par le Gouvernement pour ces tableaux, en écart annuel cumulé par rapport à la loi de finances initiale pour 2020, est différente de celle des précédentes lois de programmation et comporte des inconvénients, car elle ne fait pas apparaître en lecture directe les moyens supplémentaires ou totaux alloués chaque année et leur évolution dans le temps ». Il est donc proposé d’y remédier.