- Texte visé : Proposition de loi n°3289 actant de premières mesures pour faire de la publicité un levier au service de la transition écologique et de la sobriété et pour réduire les incitations à la surconsommation
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire
Le chapitre Ier du titre VIII du livre V du code de l’environnement est ainsi modifié :
1° L’article L. 581‑1 est ainsi rédigé :
« Art. L. 581‑1. – Le droit d’exprimer et de diffuser informations et idées, quelle qu’en soit la nature, par le moyen de la publicité, d’enseignes et de préenseignes, conformément aux lois en vigueur et sous réserve des dispositions du présent chapitre est subordonné aux motifs d’intérêt général relatifs à la protection de l’environnement et du cadre de vie. Toute publicité commerciale dans l’espace public est interdite. » ;
2° La seconde phrase de l’article L. 581‑2 est ainsi rédigée : « Ses dispositions s’appliquent à toute publicité commerciale située à l’intérieur d’un local ou implantée dans un espace privé lorsqu’elle est visible depuis l’espace public. » ;
3° Après le 1° de l’article L. 581‑3, il est inséré un 1°bis ainsi rédigé :
« 1° bis Constitue une publicité commerciale toute publicité à l’exception de l’affichage municipal, de l’affichage d’opinion, de la publicité culturelle, de la publicité relative aux activités des associations sans but lucratif ou des campagnes publicitaires à l’initiative des services de l’État. » ;
4° Après le 4° du I de l’article L. 581‑4, il est inséré un 5° ainsi rédigé :
« 5° Dans les gares, aéroports et stations de transports publics de personnes lorsqu’elle constitue une publicité commerciale au sens de l’article L. 581‑3 du présent code. »
« L’écologie libérale, celle des incitations et des petits pas, montre ses limites. Croire que la publicité peut être une levier de la transition écologique est au mieux une illusion, au pire un mensonge éhonté. L’urgence climatique réclame une rupture nette. Il ne peut y avoir de transition écologique rapide et populaire sans se défaire de cette emprise cognitive que les multinationales ont construite depuis des décennies.
Cet article additionnel a donc pour objectif de libérer entièrement l’espace public de la manipulation cognitive de masse. Pour ce, elle la subordonne aux motifs d’intérêt général relatifs à la protection de l’environnement et du cadre de vie. Toute publicité qualifiée de commerciale dans l’espace public est ainsi interdite. Des exceptions restent autorisées, notamment la publicité culturelle, celle liée à l’affichage municipal ou encore celle relative à des campagnes à l’initiative des services de l’État. Cet amendement vise également à interdire l’affichage de publicité commerciale dans les gares, aéroports et stations de transports publics de personnes.
Il convient de faire de l’interdiction de la publicité la règle et non l’exception.