Fabrication de la liasse
- Texte visé : Proposition de loi actant de premières mesures pour faire de la publicité un levier au service de la transition écologique et de la sobriété et pour réduire les incitations à la surconsommation, n° 3289
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire
(mercredi 30 septembre 2020)
Modifier ainsi l’alinéa 3 :
1° Au début de la première phrase, insérer les mots :
« À compter du 1er janvier 2025, » ;
2° À la même première phrase, supprimer le mot :
« nouvelle ».
Exposé sommaire
Afin de répondre aux inquiétudes du secteur concerné, et à la suite des concertations que les auditions ont permis de mener, cet amendement fixe une date d’entrée en vigueur de l’interdiction générale des publicités lumineuses numériques au 1er janvier 2025.