Fabrication de la liasse
- Texte visé : Proposition de loi visant à créer un congé de parenté égalitaire et effectif, n° 3290
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des affaires sociales
(mercredi 30 septembre 2020)
Compléter l’alinéa 6 par les mots :
« à l’exception du recours à une gestation pour autrui ».
Exposé sommaire
Alors que la Gestation pour autrui est interdite en droit français, il convient de ne pas accorder des droits à ceux qui ont recours à ce mode de conception à l’étranger pour contourner la loi française.