Fabrication de la liasse

Amendement n°AS14

Déposé le vendredi 25 septembre 2020
Discuté
Photo de madame la députée Marie-Noëlle Battistel
Photo de monsieur le député Régis Juanico
Photo de madame la députée Josette Manin
Photo de madame la députée Christine Pires Beaune
Photo de madame la députée Claudia Rouaux
Photo de madame la députée Michèle Victory
APRÈS L'ARTICLE PREMIER, insérer l'article suivant:

Après le mot : « ou », la fin du premier alinéa de l’article L. 2212‑2 du code de la santé publique est ainsi rédigé : « une sage-femme. Lorsqu’une sage-femme la réalise par voie chirurgicale, cette interruption ne peut intervenir qu’avant la fin de la dixième semaine de grossesse. ».

 

 

Exposé sommaire

Cet amendement est issu du rapport d’information n° 3343 relatif à l’accès à l’interruption volontaire de grossesse (IVG) adopté par la Délégation aux droits des femmes et à l’égalité des chances entre les hommes et les femmes. Les travaux des rapporteures ont mis en lumière la nécessité de renforcer l’offre médicale. L’une des pistes consiste à permettre aux sages-femmes de pratiquer des IVG chirurgicales. En l’état, la rédaction de l’article L. 2213-1 du code de la santé publique ne les autorise à pratiquer que les seules IVG médicamenteuses. Cet amendement vise donc à étendre la compétence des sages-femmes en matière d’interruption volontaire de grossesse en leur permettant également de pratiquer les IVG par voie chirurgicale jusqu’à la dixième semaine de grossesse.