Fabrication de la liasse

Amendement n°AS23

Déposé le vendredi 25 septembre 2020
Discuté
Rejeté
(mercredi 30 septembre 2020)
Photo de madame la députée Marie-Pierre Rixain

Marie-Pierre Rixain

Membre du groupe La République en Marche

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Photo de monsieur le député Guillaume Gouffier Valente

Guillaume Gouffier Valente

Membre du groupe La République en Marche

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Photo de madame la députée Laurence Gayte

Laurence Gayte

Membre du groupe La République en Marche

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Photo de madame la députée Josy Poueyto

Josy Poueyto

Membre du groupe Mouvement Démocrate (MoDem) et Démocrates apparentés

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Photo de monsieur le député Guillaume Chiche

Guillaume Chiche

Membre du groupe Écologie Démocratie Solidarité

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Photo de monsieur le député Stéphane Viry

Stéphane Viry

Membre du groupe Les Républicains

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Photo de madame la députée Fiona Lazaar

Fiona Lazaar

Membre du groupe La République en Marche

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Photo de madame la députée Bérangère Couillard

Bérangère Couillard

Membre du groupe La République en Marche

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Photo de monsieur le député Mustapha Laabid

Mustapha Laabid

Membre du groupe La République en Marche

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Photo de monsieur le député Gaël Le Bohec

Gaël Le Bohec

Membre du groupe La République en Marche

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Photo de madame la députée Sophie Panonacle

Sophie Panonacle

Membre du groupe La République en Marche

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Compléter cet article par l’alinéa suivant :

« 3° (nouveau) Au quatrième alinéa, après le mot : « hospitalier », la fin du quatrième alinéa est supprimée. » »

Exposé sommaire

Cet amendement est issu du rapport d’information n° 3343 relatif à l’accès à l’interruption volontaire de grossesse (IVG) adopté par la Délégation aux droits des femmes et à l’égalité des chances entre les hommes et les femmes.

 

L’article L. 2212-8 du code de la santé publique prévoit que les établissements privés habilités à assurer le service public hospitalier peuvent refuser que des interruptions volontaires de grossesse soient pratiquées dans leurs locaux si d'autres établissements sont en mesure de répondre aux besoins locaux. Cet amendement vise à supprimer cette faculté.