- Texte visé : Proposition de loi visant à renforcer le droit à l’avortement, n° 3292
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des affaires sociales
Josy Poueyto
Membre du groupe Mouvement Démocrate (MoDem) et Démocrates apparentés
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Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« 3° (nouveau) Au quatrième alinéa, après le mot : « hospitalier », la fin du quatrième alinéa est supprimée. » »
Cet amendement est issu du rapport d’information n° 3343 relatif à l’accès à l’interruption volontaire de grossesse (IVG) adopté par la Délégation aux droits des femmes et à l’égalité des chances entre les hommes et les femmes.
L’article L. 2212-8 du code de la santé publique prévoit que les établissements privés habilités à assurer le service public hospitalier peuvent refuser que des interruptions volontaires de grossesse soient pratiquées dans leurs locaux si d'autres établissements sont en mesure de répondre aux besoins locaux. Cet amendement vise à supprimer cette faculté.