- Texte visé : Proposition de loi visant à renforcer le droit à l’avortement, n° 3292
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des affaires sociales
Josy Poueyto
Membre du groupe Mouvement Démocrate (MoDem) et Démocrates apparentés
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Avant le dernier alinéa de l’article L. 2212‑8 du code de la santé publique, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« De même, ce refus ne peut être opposé par aucun établissement de santé public ou privé habilité à assurer le service public hospitalier aux patientes dont la grossesse se situe en fin de délai légal de recours à l’interruption volontaire de grossesse. »
L’offre de soins contrastée suivant les territoires se traduit par un allongement des délais de rendez-vous et de prise en charge, notamment dans les établissements de santé, et par des trajets importants pour les femmes qui ne peuvent pas être prises en charge au plus près de leur domicile. Cette situation est d’autant plus préjudiciable que l’IVG nécessite plusieurs rendez-vous, ce qui est particulièrement pénalisant pour les femmes ne disposant pas de moyen personnel de locomotion, dans des zones rurales isolées, et qui doivent en outre s’absenter de leur travail ou faire garder leurs enfants pour se rendre aux consultations obligatoires. Cela amène parfois les femmes à se trouver à la limite du délai autorisé, avec toute l’angoisse et le désarroi que peuvent engendrer de telles situations. Or, l'IVG constituant un droit reconnu par la loi, sa prise en charge doit être assurée par l'ensemble des hôpitaux publics, lesquels sont financés par la collectivité. Il n'est plus concevable qu'en fonction des convictions du chef de service de tel ou tel hôpital, aucune offre d'orthogénie ne soit assurée ou que l'établissement public refuse d'assurer les IVG entre dix et douze semaines de grossesse, alors que le délai légal n'est pas dépassé. Il s'agit là d'une protection essentielle pour les femmes les plus vulnérables qui ne peuvent s'adresser à une clinique privée ou se rendre à l'étranger, pour des raisons d'information et de coût.
C’est pourquoi cet amendement propose de ne pas refuser les patientes dont la grossesse se situe en fin de délai légal, celles-ci constituant une urgence absolue, afin d'assurer une offre de soins équitable sur l'ensemble du territoire. Cet amendement est issu du rapport d’information n° 3343 relatif à l’accès à l’interruption volontaire de grossesse (IVG) adopté par la Délégation aux droits des femmes et à l’égalité des chances entre les hommes et les femmes.