Fabrication de la liasse
- Texte visé : Proposition de loi visant à renforcer le droit à l’avortement, n° 3292
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des affaires sociales
- Amendement parent : Amendement n°AS12
(mercredi 30 septembre 2020)
Supprimer la seconde phrase.
Exposé sommaire
Ce sous-amendement vise à permettre aux sages‑femmes de réaliser des interruptions volontaires de grossesse instrumentales sans limite de délai.
Celles-ci réalisent déjà quotidiennement des actes intra-utérins et une formation complémentaire leur permettrait sans aucune difficulté de pratiquer les IVG instrumentales. Une telle extension de leurs compétences permettrait d’accroître le nombre de professionnels de santé pratiquant l’IVG, alors que certaines régions sont confrontées à une offre de soins insuffisante dans ce domaine.