Fabrication de la liasse
Rejeté
(mercredi 30 septembre 2020)
Photo de madame la députée Caroline Fiat

Caroline Fiat

Membre du groupe La France insoumise

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Photo de madame la députée Clémentine Autain

Clémentine Autain

Membre du groupe La France insoumise

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Photo de monsieur le député Ugo Bernalicis

Ugo Bernalicis

Membre du groupe La France insoumise

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Photo de monsieur le député Éric Coquerel

Éric Coquerel

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Photo de monsieur le député Alexis Corbière

Alexis Corbière

Membre du groupe La France insoumise

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Photo de monsieur le député Bastien Lachaud

Bastien Lachaud

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Photo de monsieur le député Michel Larive

Michel Larive

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Photo de monsieur le député Jean-Luc Mélenchon

Jean-Luc Mélenchon

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Photo de madame la députée Danièle Obono

Danièle Obono

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Photo de madame la députée Mathilde Panot

Mathilde Panot

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Photo de monsieur le député Loïc Prud'homme

Loïc Prud'homme

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Photo de monsieur le député Adrien Quatennens

Adrien Quatennens

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Photo de monsieur le député Jean-Hugues Ratenon

Jean-Hugues Ratenon

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Photo de madame la députée Muriel Ressiguier

Muriel Ressiguier

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Photo de madame la députée Sabine Rubin

Sabine Rubin

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Photo de monsieur le député François Ruffin

François Ruffin

Membre du groupe La France insoumise

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Photo de madame la députée Bénédicte Taurine

Bénédicte Taurine

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L’article L. 2212‑8 du code de la santé publique est ainsi modifié :

1° Le premier alinéa est ainsi rédigé :

« Un médecin ou une sage-femme qui refuse de pratiquer une interruption volontaire de grossesse doit informer, sans délai, l’intéressée de son refus et lui communiquer immédiatement le nom de praticiens ou de sages-femmes susceptibles de réaliser cette intervention selon les modalités prévues à l’article L. 2212‑2 » ;

2° Au début du deuxième alinéa, les mots : « Aucune sage-femme, » sont supprimés.

Exposé sommaire

A l’issue d’une mission d’information, les député·es Battistel, Muschotti et Rixain ont rédigé une proposition de loi dont les mesures méritent d’être intégrées à ce texte. Cet amendement vise, par voie d’amendement, à permettre aux sages femmes de réaliser elles-mêmes des avortements chirurgicaux.
Historiquement, les IVG, puisque non légales, étaient pratiquées par des femmes. Elles ont développé une connaissance extensive de cette pratique et des méthode plus respectueuses du corps des femmes. La médicalisation extrême de cet acte souvent produit à la chaîne ne permet pas de lutter contre les conséquences psychologiques qu’il induit. Prendre le temps de discuter avec la patiente, de lui expliquer la procédure en détail est une nécessité.
Rendre ce savoir aux sages femmes permettra d’assurer un suivi plus approfondi et personnalisé, et c’est fondamental pour atténuer la douleur que peut représenter cette intervention.