- Texte visé : Proposition de loi visant à renforcer le droit à l’avortement, n° 3292
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des affaires sociales
- Code concerné : Code de la santé publique
L’article L. 2212‑8 du code de la santé publique est ainsi modifié :
1° Le premier alinéa est ainsi rédigé :
« Un médecin ou une sage-femme qui refuse de pratiquer une interruption volontaire de grossesse doit informer, sans délai, l’intéressée de son refus et lui communiquer immédiatement le nom de praticiens ou de sages-femmes susceptibles de réaliser cette intervention selon les modalités prévues à l’article L. 2212‑2 » ;
2° Au début du deuxième alinéa, les mots : « Aucune sage-femme, » sont supprimés.
A l’issue d’une mission d’information, les député·es Battistel, Muschotti et Rixain ont rédigé une proposition de loi dont les mesures méritent d’être intégrées à ce texte. Cet amendement vise, par voie d’amendement, à permettre aux sages femmes de réaliser elles-mêmes des avortements chirurgicaux.
Historiquement, les IVG, puisque non légales, étaient pratiquées par des femmes. Elles ont développé une connaissance extensive de cette pratique et des méthode plus respectueuses du corps des femmes. La médicalisation extrême de cet acte souvent produit à la chaîne ne permet pas de lutter contre les conséquences psychologiques qu’il induit. Prendre le temps de discuter avec la patiente, de lui expliquer la procédure en détail est une nécessité.
Rendre ce savoir aux sages femmes permettra d’assurer un suivi plus approfondi et personnalisé, et c’est fondamental pour atténuer la douleur que peut représenter cette intervention.