Fabrication de la liasse
- Texte visé : Proposition de loi visant à renforcer le droit à l’avortement, n° 3292
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des affaires sociales
(mercredi 30 septembre 2020)
Supprimer cet article.
Exposé sommaire
Cet amendement est un amendement de suppression de l’article. Il vise à maintenir la durée légale d’accès à l’IVG jusqu’à la fin de la douzième semaine de grossesse.