Fabrication de la liasse
- Texte visé : Proposition de loi visant à renforcer le droit à l’avortement, n° 3292
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des affaires sociales
(mercredi 30 septembre 2020)
Supprimer cet article.
Exposé sommaire
Cet amendement est un amendement de suppression de l’article.
Le code de déontologie médicale prévoit qu’une clause de conscience est applicable à tous les médecins pour l’ensemble des actes médicaux.
La liberté de conscience a valeur constitutionnelle depuis une décision 2001-446 DC du 27 juin 2001.
Dans un souci de cohérence, il semble opportun de conserver la rédaction actuelle de l’article L 2212-8 du code de la santé publique.