- Texte visé : Proposition de loi relative à des premières mesures d’interdiction de certaines pratiques génératrices de souffrances chez les animaux et d’amélioration des conditions de vie de ces derniers, n° 3293
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des affaires économiques
Rédiger ainsi cet article :
« Il est créé, auprès des ministres chargés de l’agriculture et de l’alimentation et de l’environnement, un comité chargé de suivre et de contrôler l’application des dispositions de la présente loi.
« En lien avec le centre national de référence sur le bien-être animal créé en application de l’article L. 214‑5 du code rural et de la pêche maritime, il établit, notamment, un rapport annuel sur la mise en œuvre du pacte biosécurité-bien-être animal dont l’objectif est de permettre aux éleveurs d’investir pour renforcer la prévention des maladies animales et d’améliorer les conditions d’élevage pour davantage de bien-être animal.
« Un décret détermine la composition de ce comité dans lequel siègent, à titre bénévole, trois députés et trois sénateurs ».
Cet amendement a pour objectif de préciser l’article 1er de la proposition de loi en confiant à un comité de suivi et de contrôle les dispositions de la présente loi. En effet, le Gouvernement a d’ores et déjà établi des contacts étroits avec les différents acteurs (métiers du cirque, delphinarium, filières élevage notamment) concernés par la présente loi pour les accompagner dans la transition engagée. Ces acteurs ont pris de nombreux engagements (ex : engagements de la filière élevage dont ce comité pourra ainsi suivre la bonne réalisation.
De même, il vous est proposé que ce comité garantisse et rende compte de la bonne exécution des dispositions relatives au bien être animal prévu par le volet « agriculture et alimentation » du plan de relance et singulièrement le pacte biosécurité-bien-être animal dont l’objectif est justement de permettre aux éleveurs d’investir pour renforcer la prévention des maladies animales et d’améliorer les conditions d’élevage pour plus de bien-être animal.
En effet, ce plan doté de 100 M€ a justement pour objectif de soutenir les investissements de biosécurité et de bien-être animal dans les élevages en accordant des subventions mobilisant des crédits du plan de relance.
Il s’agit par exemple d’aider à :
- La réalisation des audits biosécurité des élevages en vue d’identifier les facteurs de risque d’introduction de maladies ;
- sur la base d’un audit biosécurité, la construction de clôtures pour protéger les élevages (y compris en plein air) de façon à éviter les contacts avec la faune sauvage, potentiellement vectrice de maladies animales qui peuvent parfois être transmissibles à l’Homme, ou de sas sanitaire pour éviter l’introduction d’agents pathogènes ;
- La réalisation d’investissements nécessaires pour améliorer, au-delà de la réglementation, le bien-être animal dans les élevages, y compris pour favoriser le développement d’élevages plein air.