Fabrication de la liasse
- Texte visé : Proposition de loi n°3293 relative à des premières mesures d’interdiction de certaines pratiques génératrices de souffrances chez les animaux et d’amélioration des conditions de vie de ces derniers
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des affaires économiques
(jeudi 1 octobre 2020)
« Rédiger ainsi l’alinéa 11 :
« Art L. 428‑3-1. – Est puni d’un an d’emprisonnement et de 15 000 euros d’amende le fait de contrevenir aux dispositions législatives et réglementaires relatives à l’emploi de modes, de moyens, d’engins ou d’instruments pour la chasse du gibier ou pour la destruction des animaux susceptibles d’occasionner des dégâts. »
Exposé sommaire
Dans un souci de cohérence et afin de ne pas distinguer les modes et moyens de chasse prohibés par la présente proposition de loi de ceux déjà interdits, votre rapporteur propose d’élever au rang législatif les dispositions de l’article R. 428-8 et de faire de la contravention prévue par cet article un délit puni d’un an d’emprisonnement et de 15 000 € d’amende.