Fabrication de la liasse
- Texte visé : Proposition de loi relative à des premières mesures d’interdiction de certaines pratiques génératrices de souffrances chez les animaux et d’amélioration des conditions de vie de ces derniers, n° 3293
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des affaires économiques
(jeudi 1 octobre 2020)
I. – A l’alinéa 12, substituer à la référence :
« L. 214‑3 »
la référence :
« L. 214‑11‑1 ».
II. – En conséquence, au même alinéa, substituer à la référence :
« L. 214‑3‑1 »
la référence :
« L. 214‑11‑2 ».
III. – En conséquence, au début de l’alinéa 13, substituer à la référence :
« Art. L. 214‑3‑1 »
la référence :
« Art. L. 214‑11‑2 ».
Exposé sommaire
Amendement visant à assurer un placement plus cohérent de cette disposition au sein du code rural et de la pêche maritime.