Fabrication de la liasse
- Texte visé : Proposition de loi n°3293 relative à des premières mesures d’interdiction de certaines pratiques génératrices de souffrances chez les animaux et d’amélioration des conditions de vie de ces derniers
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des affaires économiques
- Amendement parent : Amendement n°CE6
(jeudi 1 octobre 2020)
Après le mot :
« à »,
rédiger ainsi la fin de la seconde phrase de l’alinéa 6 :
« supprimer l’utilisation de cage ou tout objet de contention, y compris pour l’élevage porcin, ceux utilisés pendant la gestation et la mise-bas, à l’exception des contentions temporaires transitoires lors des manipulations ou durant les soins vétérinaires pendant des périodes limitées. »
Exposé sommaire
Ce sous-amendement vise à perfectionner la rédaction de l’amendement n° CE6 de M. Lachaud en précisant la notion de « cage, case, stalle et box » et en indiquant que cette stratégie vise à supprimer l'utilisation des cages et autres dispositifs de contention - et pas seulement à réduire le temps total passé par les animaux dans ces dispositifs.