Fabrication de la liasse
- Texte visé : Proposition de loi relative à des premières mesures d’interdiction de certaines pratiques génératrices de souffrances chez les animaux et d’amélioration des conditions de vie de ces derniers, n° 3293
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des affaires économiques
- Amendement parent : Amendement n°CE24
(jeudi 1 octobre 2020)
Après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant :
« III. – Il est interdit d’acquérir et de faire reproduire, en vue de les présenter au public dans des établissements de spectacles itinérants, des animaux des espèces non domestiques mentionnés aux I et II. »
Exposé sommaire
Ce sous-amendement, reprenant l'esprit des mesures proposées par Mme Cazebonne dans son amendement n° CE25, complète le présent amendement en interdisant l'acquisition et la reproduction des animaux dont la détention est interdite. Cette disposition entre en vigueur immédiatement.