- Texte visé : Proposition de loi n°3294 instaurant le vote dès seize ans et l'inscription automatique sur les listes électorales
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
- Code concerné : Code civil
L’article 414 du code civil est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Par exception au premier alinéa, la majorité est fixée à seize ans pour l’exercice du droit de vote dans les conditions prévues par le droit électoral. »
Amendement de coordination.
L’article 3 de la Constitution prévoit que « sont électeurs, dans les conditions déterminées par la loi, tous les nationaux français majeurs des deux sexes, jouissant de leurs droits civils et politiques ». Cet amendement propose ainsi de fixer, dans la loi, la majorité électorale à seize ans, par exception à la majorité civile qui serait maintenue à dix-huit ans.
Pour mémoire, jusqu'en 1970, si le droit de vote était réservé aux personnes âgées de vingt et un ans accomplis, cette limite d’âge était abaissée à dix-huit ans au profit de "tout jeune Français" titulaire de certaines décorations. Des dispositions législatives ont ainsi, dans le cadre constitutionnel de la Ve République, pu reconnaître une majorité électorale distincte de la majorité civile.