Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi n°3298 relatif aux conditions de mise sur le marché de certains produits phytopharmaceutiques en cas de danger sanitaire
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire
(mardi 22 septembre 2020)
À l’alinéa 3, après les mots :
« semences traitées »,
insérer les mots :
« de plantes cultivées avant floraison ».
Exposé sommaire
Le présent amendement vise à expliciter une des garanties encadrant la dérogation en limitant celle-ci aux semences de plantes cultivées avant floraison.