Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi relatif aux conditions de mise sur le marché de certains produits phytopharmaceutiques en cas de danger sanitaire, n° 3298
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire
- Code concerné : Code de l'environnement
(mardi 22 septembre 2020)
Compléter l’alinéa 3 par les mots et la phrase suivants :
« et après présentation par les demandeurs d’un plan d’action pour le développement d’alternatives à l’utilisation de ces produits. Leur renouvellement est conditionné au respect de ce plan. »
Exposé sommaire
Cet amendement ajoute deux conditions supplémentaires à l’octroi de la dérogation :
- L’établissement d’un plan de transition par la filière concernée.
- Un renouvellement conditionné au respect de ce plan.