Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi relatif aux conditions de mise sur le marché de certains produits phytopharmaceutiques en cas de danger sanitaire, n° 3298
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire
(mardi 22 septembre 2020)
À l’alinéa 3, après l’année :
« 2023, »,
insérer les mots :
« dans les situations d’urgence en matière de protection phytosanitaire établies, ».
Exposé sommaire
Cet amendement vise à inscrire dans la présente loi la condition et le caractère d’extrême nécessité qui permet la dérogation autorisant l’emploi de semences traitées avec des produits contenant des substances néonicotinoïdes et ce afin d’éviter toute utilisation non justifiée de cette dérogation.