Fabrication de la liasse

Amendement n°CD41

Déposé le vendredi 18 septembre 2020
Discuté
Photo de monsieur le député Vincent Thiébaut

Vincent Thiébaut

Membre du groupe La République en Marche

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À l’alinéa 3, après l’année :

« 2023, »,

insérer les mots :

« dans les situations d’urgence en matière de protection phytosanitaire établies, ».

Exposé sommaire

Cet amendement vise  à  inscrire dans la présente loi la condition et le  caractère d’extrême nécessité qui permet la dérogation autorisant  l’emploi de semences traitées avec des produits contenant des substances néonicotinoïdes et ce afin d’éviter toute utilisation non justifiée de cette dérogation.